Amendement N° AS90 (Non soutenu)

La précédente réforme de l’assurance-chômage était une réforme délétère. En prenant en compte les période interstitielles non travaillées lors du calcul de la moyenne des salaires perçus au cours des mois de référence retenus (24 à 36 mois dans la plupart des cas, avant la rupture du dernier contrat), le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence qui a été mis en place pénalise ceux qui alternent périodes de travail et de chômage.

Cette réforme s’est traduite par une précarisation des travailleurs les plus vulnérables. Le montant net moyen d’indemnisation est de 960 euros pour l’ensemble des indemnisés (1.070 euros pour les allocataires qui ne travaillent pas et 720 euros pour ceux qui travaillent et complètent ainsi leur revenu). Ainsi, les travailleurs dit « permittents » en sont les grands perdants.

L’étude d’impact de l’Unédic, en 2021, prévoyait que plus de 1,1 millions de chômeurs, représentant plus de 40 % des entrants, verraient leurs droits réduits dans les 18 mois, avec une baisse moyenne de 17 %. La durée de leur indemnisation passerait en revanche de onze à quatorze mois. L’allongement de quatre à 6 mois comme condition minimale d’affiliation devrait lui, conduire, à retarder l’ouverture des droits de moins d’un an pour 285 000 personnes et d’un an ou plus pour 190 000 autres.

Que le Gouvernement souhaite prolonger les règles actuellement en vigueur de l’assurance-chômage, qui doivent s’éteindre au 1^er novembre 2022, afin d’éviter de placer des assurés en situation d’insécurité juridique reste entendable.

Qu’il s’octroie le droit de faire fi du dialogue social, tout en s’ouvrant la possibilité de durcir à nouveau les règles d’indemnisation est inacceptable. En ce sens, le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition.