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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS10 (Rejeté)
Publié le 20 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire à l’article 1er une « clause de sécurité » selon laquelle le chèque en blanc signé au Gouvernement ne pourrait avoir pour conséquence une réduction du montant de l’indemnisation des chercheurs d’emploi.
En effet, la précédente réforme a déjà drastiquement réduit les droits à l’assurance chômage pour les salariés : 1,15 million de personnes sont les perdants de cette réforme, en voyant leur allocation chômage baisser d’en moyenne 155 euros par mois, dont 350 000 jeunes de moins de 25 ans, des travailleurs en situation précaire, etc.
En outre, elle a touché les territoires les plus défavorisés de notre pays :
- 30 800 personnes à la Réunion dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans,
- 33 300 personnes en Seine-Saint-Denis dont 8 100 jeunes de moins de 25 ans,
- 50 400 personnes dans le Nord dont 17 300 jeunes de moins de 25 ans.
La seconde réforme de l’assurance chômage ne peut donc conduire à une 2e vague de réduction des allocations chômage.
Il convient donc d’encadrer le chèque en blanc signé au Gouvernement en ce sens.
Tel est l’objet du présent amendement.
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