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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS56 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne peut le faire qu’à l’issue d’une négociation avec les organisations syndicales et patronales.
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