Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Publié le 20 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑3 du code du travail est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’introduire de la dégressivité dans l’allocation chômage.
Introduite par la précédente réforme, le principe de dégressivité est une aberration sociale et économique : il contraint le demandeur d’emploi à accepter des emplois insuffisamment payés eu égard à ses compétences, et donc bloque l’accès à l’emploi de demandeurs d’emploi aux compétences moins développées.
La dégressivité est donc un facteur de chômage long parmi les jeunes et les travailleurs précaires, et plus largement d’exclusion sociale.
Il convient donc de supprimer cette dégressivité de l’allocation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.