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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS48 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2022 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne sont pas applicables dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les collectivités ultra-marines de la réforme voulue par le Gouvernement.
Son adoption engloberait l’ensemble des territoires d’outre-mer, exceptée la Nouvelle-Calédonie, qui est régie par le titre XIII de la Constitution.
En effet, il nous semble essentiel de ne pas appliquer la future réforme à ces collectivités qui connaissent un fonctionnement du marché du travail différent de celui constaté en métropole.
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