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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 110 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 2 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 2 ter de ce projet de loi introduit au Sénat pour renforcer les sanctions applicables aux situations d’isolement social volontaire des enfants.
La mesure proposée érige en circonstance aggravante des délits de privation d’aliments ou de soin et de manquement à ses obligations par une personne ayant autorité sur mineur au point de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation, le fait de ne pas avoir déclaré l’enfant concerné à l’état civil.
En effet, cet isolement social imposé aux enfants identifié de longue date par les travaux parlementaires représente la principale difficulté dans la prise en charge des enfants victimes de dérives sectaires. Cependant la surenchère pénale une fois de plus ne résoudra en rien le problème. Aujourd’hui le défaut de déclaration d’un enfant à l’état civil constitue un délit sanctionné de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, la mesure visant à faire de cette infraction une circonstance aggravante porte la sanction à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. L’amende est multipliée par 100, ce qui est disproportionné, tout comme la peine de prison de 10 ans. Cette surenchère pénale ne solutionnera rien et apparaît comme de la poudre aux yeux de nos concitoyens pour leur donner la sensation que les parlementaires souhaitent enrayer le problème.
Nous proposons pour notre part des solutions avantage tournées vers la prévention et l'éducation et alertons sur l'hypocrisie pure que renferme ce genre de mesures pénales inefficientes dans les faits.
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