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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 162 (Tombe)
Publié le 9 février 2024 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 4 A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« suspension »
insérer les mots :
« dans un délai de trois jours ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16, 22 et 30.
Exposé sommaire :
Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales et de pratiques commerciales trompeuses, le fait qu'elles ont été commises en ligne, paraissent souhaitables pour mieux lutter contre les nouvelles formes que ces infractions peuvent emprunter. Toutefois, la peine complémentaire de suspension du compte d'accès utilisé semble présenter une efficacité incertaine, au regard de l'absence de délai prévu pour que le fournisseur procède à son blocage.
Un compte qui devrait être bloqué peut donc l'être plusieurs jours après la décision, laissant subsister des contenus potentiellement dangereux sans que la responsabilité du fournisseur ne soit mise en cause sur ce plan.
En second lieu, la peine d'amende prévue semble insuffisante au regard des enjeux. En effet, la surface financière des organisations sectaires peut être conséquente et elles sont donc susceptibles de financer, par exemple, des campagnes de publicité qui dépassent 75 000 euros. Dès lors, le fournisseur aura plutôt intérêt à laisser subsister les contenus sponsorisés et s'acquitter de l'amende plutôt que bloquer le ou les comptes concernés sans que sa responsabilité ne soit nécessairement mise en cause à raison de ce retard. C'est l'objet d'un second amendement venant augmenter le montant de l'amende.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement précise le délai durant lequel le fournisseur doit retirer le contenu concerné en le fixant à trois jours.
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