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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 111 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article 3 qui prévoit un mécanisme d’agrément permettant aux associations investies dans la lutte contre les dérives sectaires de se constituer partie civile.
Nous sommes opposés à cet assouplissement des conditions actuelles dans lesquelles seules les associations reconnues d’utilité publique disposent de cette capacité. Comme l’indique le rapport du Sénat : en pratique seule l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (UNADFI) fondée en 1982 et reconnue d’utilité publique en 1996, en dispose.
Si l’étude d’impact du gouvernement énonce qu’il est difficile d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique (avoir un nombre d’adhérents de plus de 200, répondre à des conditions financières exigeantes, etc.), nous considérons pour notre part que cela est mieux ainsi. En effet, comment ne pas être sûrs que des personnes souhaitant garder une emprise sur des plaignants ne se constituent pas en association puis en partie civile ? Il est pour nous plus judicieux de conserver un mode d’obtention de l’agrément plus restrictif afin de lutter contre cet éventuel écueil.
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