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09/02/2024 — Amendement N° 137 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Baba...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Aujourd’hui, on estime que 60 000 à 80 000 enfants vivaient dans une communauté sectaire en 2022. Comme la rappelé la mission int...
09/02/2024 — Amendement N° 138 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
M. Ghomi
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 1er A, introduit par le Sénat, inscrit dans la loi les missions que la MIVILUDES exerce aujourd’hui et qui sont prévues dans un décret...
09/02/2024 — Amendement N° 139 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)
Mme Liso
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « du ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16, 22 et 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 140 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dérives sectaires au sein des écoles privées hors contrat et les moyens engagés par l'État pour lutter contre ces dérives. Ce rapport envisage tout particulièrement la question du financement de ces écoles, le volume des dons...
09/02/2024 — Amendement N° 142 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)
Mme Liso
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Expos...
09/02/2024 — Amendement N° 143 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Perrine Goulet, Mme Desjonquères
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment ceux relevant des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que l'ensemble des agents publics puissent être formés, notamment ceux relevant des collectivités territoriales, fréquemment en contact avec les publics d'enfants.
09/02/2024 — Amendement N° 144 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « M...
09/02/2024 — Amendement N° 145 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ministère des affaires étrangères » le mot : « Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 146 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES p...
09/02/2024 — Amendement N° 147 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « La mission » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 148 au texte N° 2157 - Article 1er (Adopté)
Mme Liso
À l’alinéa 11, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Le nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion créé par le projet de loi, qui constitue une avancée attendue et opportune, reprend la définition de l’état de sujétion existante dans le cadre de l’abus de faiblesse actuel, à une exception près : l’exercice des p...
09/02/2024 — Amendement N° 149 au texte N° 2157 - Article 1er (Adopté)
Mme Liso
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Ces faits » les mots : « Les faits prévus au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 150 au texte N° 2157 - Article 1er (Adopté)
Mme Liso
À l’alinéa 19, après le mot : « dans », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 151 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mm...
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES pr...
09/02/2024 — Amendement N° 152 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
Mme Liso
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre...
09/02/2024 — Amendement N° 153 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)
Mme Rist
Après l’alinéa 17, insérer les seize alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 4314‑4 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électroni...
09/02/2024 — Amendement N° 154 au texte N° 2157 - Article 1er A (Retiré)
Mme Perrine Goulet, Mme Desjonquères
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle peut orienter les personnes concernées vers des associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et dans l’accompagnement des victimes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que des tiers témoignant de dérives sectaires soient orientées ve...
09/02/2024 — Amendement N° 155 au texte N° 2157 - Article 1er A (Tombe)
Mme Perrine Goulet, Mme Desjonquères
À l’alinéa 9, après le mot : « victimes », insérer les mots : « en s’assurant de la mise en place de dispositifs d’accompagnement psychologique pour accompagner les victimes mineures ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'accompagnement des mineurs victimes des dérives sectaires. Éduquer le citoyen de demain implique...
09/02/2024 — Amendement N° 156 au texte N° 2157 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Perrine Goulet, Mme Desjonquères
À l’alinéa 7, après le mot : « public », insérer les mots : « , notamment mineur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires, en ce qu'ils sont d’autant plus vulnérables face à l’ubiquité et l’instantanéité des nouvelles formes de prédation, p...
09/02/2024 — Amendement N° 157 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
Mme Rist
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un mineur, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre les tentatives de provocation d'abandon ou d'abstention de traiteme...
