Amendement N° CL38 (Irrecevable)

Le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le rattachement de l’Agence française anticorruption au Premier ministre, par préférence à son rattachement actuel au ministre de la Justice et au ministre en charge du Budget.
Il convient en effet de déterminer si un tel rattachement exclusif au Premier ministre ne sera pas à même de simplifier son fonctionnement et d’améliorer son efficacité, en lui assurant la marge d’indépendance dont elle a besoin dans l’exécution de ses missions.
Le rapport devra également s’interroger sur le renforcement des moyens d’action de l’Agence française anticorruption en termes de détection de la corruption, du trafic d’influence, de la malversation, de la prise illégale d’intérêts, du détournement de fonds publics et du favoritisme.
Lors de son audition sous serment par la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, Charles Duchaine, son directeur, a en effet à plusieurs reprises souligné le manque de moyens existant sur ce point, qui nuit directement à l’efficacité de la lutte anticorruption.