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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2150
Amendement N° CL28 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy.
Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Des actes d’ingérence étrangère
« Art. 411‑11-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale française agissant pour le compte d’une personne physique ou morale étrangère, visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information ou à la sincérité des processus électoraux, est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements.
Le présent amendement répond à cet objectif en créant un nouveau délit incriminant les actes d’ingérence étrangère commis par une personne physique ou morale française agissant pour le compte d’une personne physique ou morale étrangère, par référence à la liste figurant à l’article 4 de la proposition de loi, à l’exception de ceux consistant dans la « diffusion intentionnelle de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique » qui sont déjà réprimés par l’article 411-10 du code pénal.
Les peines prévues à hauteur de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende sont à la hauteur de la menace grave portée à la souveraineté nationale.
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