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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2150
Amendement N° CL4 (Tombe)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Ménard.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et aux fins de promouvoir ses intérêts ».
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement d'appel.
L'absence de définition ne permet pas de comprendre les contours de ce sur quoi porte la promotion de "ses intérêts". En l'absence de clarification, il convient alors de supprimer ces termes pour en éviter toute confusion ou décision contraire à l'esprit de ce texte.
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