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Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 bis du chapitre I^er, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter : « Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le...

À l’alinéa 4, avant la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l’extension souhaitée de la technique de l’algorithme, qui doit permettre d’appréhender les cyber-attaques.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° bis : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée et malveillante de toute personne physique ou morale agissant pour le compte ou au nom d’une puissance étrangère, destinée à semer la discorde, à manipuler le discours public, à discréditer le système politique, à influencer les politiques publiques, o...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le 30 juin 2026 », les mots : « six mois avant la fin de la période prévue au II. » Exposé sommaire : Le présent amendement ra...

À l’alinéa 3, après le mot : « morale », insérer les mots : « agissant au nom ou pour le compte d’une puissance ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’un...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à affiner la sanction prévue dans...