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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD159 (Adopté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Adam.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 3
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Supprimer les mots :
« réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ;
2° En conséquence, après le mot :
« fait »
insérer les mots :
« pour l’entreprise » ;
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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