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Au début de la première phrase de l’alinéa 2, avant la première occurrence du mot : « Est », insérer les mots : « À compter de 2027, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la sanction financière prévue ne s'applique qu'à partir de l'année 2027 afin de laisser le temps aux entreprises concernées d'anticiper leur conformité...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ; « 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES ...

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « automobiles », insérer les mots : « , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ». Exposé sommaire : Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 13% des émissions de gaz à effet de se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles et à promouvoir l’émergence d’un marché de l’occasion du véhicule électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin d’inclure l’un des objectifs du texte, à s...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmes soumises au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de verdissement de la flotte automobile devant atteindre à terme un renouvellement comprenant 95 % de véhicules à très faible émission de gaz carbone à partir du 1er janvier 2032 parait irréalisable pour de nombreux acteurs du secteur comme cela a été relevé durant les auditions. Ce faisant,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « automobiles », insérer les mots : « , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ». Exposé sommaire : Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 13% des émissions de gaz à effet de se...

Après le mot : « pas », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la sanction en cas de manquement à l'obligation de reportage par l'entreprise.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer aux mots et à la référence : « à l’article L. 224‑10 », les mots et la référence : « aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de sanctionner l'ensemble des assujettis aux obligations de verdissement du parc automobile qui ne transmettraient pas à l'autorité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le premier des trois dispositifs punitifs prévus dans cette proposition de loi pour contraindre plus encore les entreprises françaises. Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à suppri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, nos entreprises françaises ont dû surmonter de nombreuses crises qui les ont parfois fragilisées. Introduire un système d'amendes, pour celles qui ne parviendraient pas à atteindre les objectifs de transition de leur flotte automobile, serait leur infliger un coup supplémentair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 imposant son application par une nouvelle mesure punitive.

À l’alinéa 8, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 50 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées »; 2° En conséquence, substituer aux mots : « redevables des » les mots : « soumises aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'objectif prévu pour le 1er janvier 2024 compte tenu du fait que nous sommes déjà en 2024 et ainsi de décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.