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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD49 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Jean-Louis Bricout.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots et à la référence :
« à l’article L. 224‑10 »,
les mots et la référence :
« aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de sanctionner l'ensemble des assujettis aux obligations de verdissement du parc automobile qui ne transmettraient pas à l'autorité administrative les données concernant leurs flottes de véhicules.
En effet, l'article 2 impose aux entités publics et privés de transmettre à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de ces obligations. Celle-ci devra les rendre publiques. En revanche, seules les entreprises privées seront sanctionnées si elles ne les transmettent pas (par une amende n’excédant pas 10 000€, ou 20 000€ en cas de récidive).
Alors que les collectivités territoriales et plus encore l’Etat et ses établissements publics, cumulent les retards en matière de verdissement de leurs flottes (64 % des collectivités territoriales et 87 % des administrations de l’État ne sont pas en ligne avec les quotas légaux de verdissement de leurs flottes), il est légitime qu'ils aient les mêmes incitations et sanctions que les acteurs privés.
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