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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126

Amendement N° CD103 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CD137 CD8 CD111 )

Publié le 5 avril 2024 par : M. Villedieu.

Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

Article 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 imposant son application par une nouvelle mesure punitive.

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