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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article L. 224‑10 du présent code et l’exécution des peines prévues p...

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Ce rapport porte notamment sur la cohérence entre l’évaluation ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « II ter. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » E...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect de ces proportions minimales, une proportion complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises dont le score environnemental atteint un ou plu...

L’article L. 224‑12‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la référence : « L. 224‑7 » le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° À la première phrase, après le mot : « sensibilisation » sont insérés les mots : « des gestionnaires de flottes et » ; 3° À la seconde phrase, après le mot : « vé...

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « à l’article » les mots : « aux articles » ; 2° En conséquence, après la référence : « L. 224-10 » insérer les mots : « et L. 224-12 » ; 3° En conséquence, substituer au mot : « aux » les mots : « à ces »; 4° En conséquence, supprimer les mots : « prévu...

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots suivants : « Afin de garantir l’accélération du verdissement des flottes automobiles, ». Exposé sommaire : L'accélération du verdissement des flottes automobiles est une préoccupation majeure pour les entreprises soucieuses de réduire leur empreinte environnementale et de répondre aux exigences croiss...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cette disposition vise à reprendre le cadre légal en vigueur dans le code de l’environnement et à obliger les entreprises à rendre public le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi leurs véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente. La présent...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑12‑2. – Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 mettent en œuvre des actions de formation des salariés qui, en raison de leurs fonctions, ont la ...

Au premier alinéa du VI de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « d’au moins un point de recharge » sont remplacés par les mots : « de points de recharge assurant au moins 2 kilowatt de puissance installée par place ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions ...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « parc », insérer les mots : « des véhicules à faibles émissions, ou à compter du 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules "verts" en cas de renouvellement du pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : La...

À l’alinéa 5, après le mot : « administrative » insérer les mots : « contrôle et ». Exposé sommaire : L'autorité administrative est investie du pouvoir de contrôler et de sanctionner les éventuels manquements aux obligations prévues à l'article L. 224-10. Ce contrôle permet de vérifier que les personnes redevables des obligations prévues ...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Sont concernées uniquement les catégories de véhicules utilitaires légers dont le différentiel de coût total d’utilisation est défavorable aux véhicules à très faibles émissions ou lorsque l’offre disponible sur le marché est incohérente avec les besoins des entreprises en termes de char...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sanctions énoncées à l’article 3 sont disproportionnées. L'amende pouvant atteindre jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires français hors taxes de l'entreprise coupable de ne pas avoir atteint l’obligation imposée représente une sanction extrêmement lourde. Cette mesure punitive exerce une pression finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une restriction d’accés aux marchés publics pour les entreprises ne respectant pas les objectifs fixés par cette proposition de loi. Pendant plusieurs années, nos entreprises françaises ont fait face à de multiples crises, lesquelles les ont parfois affaiblies. Imposer une restrict...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes et les communautés d’agglomération ont la faculté de doubler les taux de versement, au-delà des taux maxima mentionnés aux alinéas précédents, applicables aux...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code ». les mots : « , ou transforment leurs véhicules à motorisation thermique en véhicules utilisant l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie en mode tout électrique en ville est supérieure à 100 kilomètres, » ; Exposé sommaire ...