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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD133 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Thiébaut, M. Alfandari, Mme Vilgrain, Mme Violland.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 3
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, avant la première occurrence du mot :
« Est »,
insérer les mots :
« À compter de 2027, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la sanction financière prévue ne s'applique qu'à partir de l'année 2027 afin de laisser le temps aux entreprises concernées d'anticiper leur conformité au rehaussement des objectifs proposé par la présente proposition de loi.
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