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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD4 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2024 par : Mme Bonnet.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Après l'article 4
Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion communiquent aux acheteurs le temps de recharge à 100 % de la batterie, la capacité de la batterie utilisable en kilowattheure et la durée de vie garantie de la batterie, calculée sur la capacité de batterie utilisable. »
Exposé sommaire :
Afin d'inciter plus fortement les entreprises à renouveler leur parc, il faut améliorer la confiance par une communication plus claire.
Acheter une voiture électrique, c’est bénéficier de deux garanties : l’une sur le véhicule (courant sur 2 à 7 ans selon les marques, avec ou sans kilométrage limité), l’autre sur la batterie. Pour cette dernière, la garantie la plus courante est la suivante : au terme de 8 ans d’utilisation ou 160 000 km, la capacité « résiduelle » garantie est de 80 % de la capacité initiale. Mais les termes précis de cette garantie ne sont pas obligatoirement publiés, alors qu’ils sont déterminants, surtout lorsqu’on achète sa voiture électrique d’occasion.
Dès lors, il est souhaitable de demander aux constructeurs, par engagement contractuel, de communiquer la durée garantie de la batterie et/ou le nombre maximum de kilomètres à parcourir pour bénéficier de cette même garantie, la capacité batterie utilisable en kWh et le temps de recharge à 100 % par une température extérieure de 20 degrés.
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