Amendement N° CE58 (Sort indéfini)

La transparence sur la fabrication des plats servis en restauration existe dès à présent, que ce soit par le biais du "fait maison" (quand bien même, en l'état actuel des choses, il ne fonctionnerait pas) ou par le biais de diverses mentions sur l'origine des produits, soit qu'elle découle d'obligations législatives (pour la viande bovine en particulier), soit qu'elle découle d'appellations diverses énoncées notamment aux articles L. 641-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (appellations d'origine, "produit de montagne", label rouge...).

La présente proposition de loi vise donc bien davantage à renforcer des dispositions déjà existantes par l'instauration obligatoire de la mention générique "fait maison" qu'à instaurer un nouveau dispositif en présupposant que rien n'existerait à l'heure actuelle.

Telle est donc l'objet du présent amendement qui se veut davantage un amendement de précision.