Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contenu » insérer les mots : « , qui doit être détaillé, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les avis d’appels de fonds établis par le syndic doivent être détaillés. En effet, si la plupart des syndics jouent le jeu de...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Par exception aux dispositions de l’article L. 222‑2, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rectifier l’amendement du Gouvernement afin q...

À l’alinéa 4, après le mot : « salubrité », insérer les mots : « , la décence ». Exposé sommaire : Cet article 1 vise à élargir le champ des travaux éligibles pour une Opération de Restauration Immobilière permettant des interventions plus précoces pour éviter une dégradation irréversible des immeubles. L'amendement 197 tend à préciser la...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie postale » les mots : « courrier postal en recommandé avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Afin de garantir la mise en œuvre de la disposition proposée par cet amendement n°79, ce sous-amendement précise que la notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en priorité à proximité » les mots : « impérativement au plus près ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Le relogement des personnes expropriées doit impérativement se faire à proximité immédiate. Il est déjà très pénalisant de devoir quitter un logement, il convient donc de...

Après le mot : « confort » ; insérer les mots : « de décence ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à s'assurer que les constructions temporaires et démontables visées par l'article 7 bis permettront d'accueillir décemment les personnes délogées à l’occasion d’opérations de lutte contre l’habitat indigne.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trente », le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre plus de souplesse en constatant la persistance de la dette au-delà d’un délai raisonnable de 60 jours avant d’enclencher la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu’à » les mots : « Lorsque, sur le fondement d’un rapport élaboré à » Exposé sommaire : L’amendement 42 de M. Echaniz prévoit la possibilité de mettre sous séquestre l’indemnité d’expropriation en cas de suspicion de délit de marchand de sommeil, jusqu’au jugement définitif o...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « c et ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à corriger un effet de bord de la rédaction de l’amendement. L’amendement de Mme Meynier-Millefert vise à mieux articuler la loi nouvelle avec les dispositions préexistantes de la loi de finances pour 2024 qui prévoit une application spécia...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « c et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de tout » les mots : « d’un ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « notamment l’emprunt global collectif, l’Eco-prêt à taux zéro, ou tout autre emprunt. » les mots : « y compris lorsque cet ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble ou les droits réels immobiliers, ou l’autorité compétente de l’État, » les mots : « le signataire de l’arrêté de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code...

À l’alinéa 10, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de ramener le délai de prescription pour devenir propriétaire de 30 ans à 10 ans jusqu’en 2038 pour accélérer la résorption du désordre foncier.

Après les mots : « par voie postale », insérer les mots : « ou par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un certaine souplesse dans la procédure.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , auquel cas l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par lesdits arrêtés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les deux arrêtés pris en compte pour remplir les conditions de l’expropriation prévue à l’article 3. Vos rapporteurs vous...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent conclure, avec un org...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent conclure, avec un org...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une partie commune » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à clarifier que les arrêtés ne peuvent avoir porté que sur des lots privatifs.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou autorisée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « L’opérateur notifie ce rapport aux membres de l’association syndicale. » III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le juge prononce ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location » le mot : « décret » Exposé sommaire : L’amendement n° 172 prévoit que les constructions temporaires répondent des obligations minimales en matière de conf...