Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Sous-Amendement N° 365 rectifié à l'amendement N° 258 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Lenormand.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Après l'article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à Saint-Pierre-et-Miquelon, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de ramener le délai de prescription pour devenir propriétaire de 30 ans à 10 ans jusqu’en 2038 pour accélérer la résorption du désordre foncier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.