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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Sous-Amendement N° 360 à l'amendement N° 310 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Bonnet.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre plus de souplesse en constatant la persistance de la dette au-delà d’un délai raisonnable de 60 jours avant d’enclencher la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté.
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