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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Sous-Amendement N° 362 à l'amendement N° 257 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« c et ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à corriger un effet de bord de la rédaction de l’amendement.
L’amendement de Mme Meynier-Millefert vise à mieux articuler la loi nouvelle avec les dispositions préexistantes de la loi de finances pour 2024 qui prévoit une application spéciale de l’Eco-Ptz aux copropriétés ce qui nous convient. Cependant, la rédaction de cet amendement revient involontairement sur une disposition adoptée en Commission des Affaires économiques.
En effet, la Commission avait unanimement adopté notre amendement CE160 qui visait à réintégrer les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le champ des travaux d’intérêt collectif éligibles.
En effet, il apparaissait surprenant d’exclure ces derniers alors que l’adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie est le deuxième enjeu majeur pour l’habitat en France avec la rénovation énergétique. D’autant que le texte retient à l’inverse la suppression des vide-ordures ce qui ne semble en aucune manière être d’un intérêt supérieur.
Or la rédaction de l’amendement de Mme Meynier-Millefert, sans porter sur cette question, a repris la rédaction initiale du projet de loi et non celle adoptée en Commission ce qui a pour effet de revenir sur cette avancée. Ainsi ce sous-amendement, sans préjudice de l’objet de l’amendement 257, vise à corriger cet effet de bord qui n’était manifestement pas dans l’intention de l’auteur en collant à la rédaction issue de la Commission.
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