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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Sous-Amendement N° 363 à l'amendement N° 257 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« c et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de tout »
les mots :
« d’un ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« notamment l’emprunt global collectif, l’Eco-prêt à taux zéro, ou tout autre emprunt. »
les mots :
« y compris lorsque cet emprunt ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux mentionnés au f de l’article 25 »
Exposé sommaire :
Le sous amendement présenté permet conformément à l’exposé des motifs de l’amendement 257 de permettre une articulation entre les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2024 permettant de voter un éco-PTZ collectif avec la même majorité que celle utilisée pour les travaux et le nouveau prêt collectif.
Les dispositions du nouveau prêt collectif relatives au retrait des copropriétaires ne souhaitant pas y adhérer sont rattachées aux éco-PTZ collectifs votés grâce aux nouvelles dispositions.
Ce sous-amendement est par ailleurs nécessaire pour corriger la proposition d’amendement, « l’éco-PTZ » n’étant que le nom commercial du dispositif de l’avance remboursable ne portant pas intérêt.
Par ailleurs, cet amendement supprime pour bonne coordination le troisième alinéa de l’article 26-4 devenu superfétatoire.
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