Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Sous-Amendement N° 370 à l'amendement N° 347 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une partie commune »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à clarifier que les arrêtés ne peuvent avoir porté que sur des lots privatifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.