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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 345 (Rejeté)
(1 amendement identique : 308 )
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Après l'article 3 bis (consulter les débats)
L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'abroger l’article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer.
En effet, l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 permet d’expulser sans jugement préalable, sur décision administrative, et en contradiction avec le respect du droit à la défense, les habitants d’habitats auto-construits sans permis de construire, à Mayotte et en Guyane.
De plus, et la pratique le démontre depuis son introduction par la loi ELAN, cet article permet au mieux au Préfet de se limiter à une solution d’hébergement d’urgence de quelques jours, pour les personnes « décasées », dont l’habitat et les biens personnels sont détruits. Le relogement en logement social est donc l’exception.
Or, une législation relative à la résorption de l’habitat insalubre existe, qui a permis de résorber les bidonvilles en relogeant progressivement ses habitants dans les années 60 jusqu’à nos jours.
Plutôt que d’appliquer ces dispositions respectueuse du droit au logement et choisir de réaliser en nombre suffisant des logements sociaux accessibles aux ménages en situation de pauvreté vivant dans ces bidonvilles, la puissance publique préfère la destruction forcée et arbitraire au mépris du droit au relogement, dont pourraient bénéficier ces populations.
C’est pourquoi, il est nécessaire de supprimer cet article, et de mettre fin à cette campagne de destruction à Mayotte et en Guyane.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Droit Au Logement.
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