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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 291 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Portier, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Ray, Mme Valentin, M. Viry.
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est abrogé.
Exposé sommaire :
L’encadrement des loyers mis en place en 2018 a été une erreur et il convient de revenir sur cette mesure.
D’abord l’encadrement des loyers n’a pas permis de baisse significative des loyers dans les villes qui la pratiquent.
Ensuite, l’encadrement des loyers est un très mauvais signal envoyé aux investisseurs, en particulier aux investisseurs particuliers qui voudraient faire construire un logement locatif.
Le nombre de construction est en forte baisse en 2023 par rapport à 2022 : -28% ;
La chute de l’investissement dans l’immobilier résidentiel est tout aussi alarmante de baisse 83 % au premier trimestre 2023 par rapport au premier trimestre 2022 ;
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’encadrement des loyers car il convient maintenant d’encourager la construction de nouveaux logements en assurant aux investisseurs une liberté ainsi qu’une rentabilité, condition nécessaire à tout investissement.
La Cour des comptes estime que nous devons construire 370.000 logements par an pour subvenir aux besoins de la population. L’Union sociale pour l’habitat estime qu’il en faudrait 518.000 par an jusqu’en 2040. Or, en 2022, seuls 209 300 logements ont été mis en chantier.
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