Amendement N° 286 (Irrecevable)

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés imposant la conclusion d’un bail à réhabilitation à la personne tenue d’exécuter les mesures mentionnées aux articles L. 511‑1 à L. 511‑22 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique. Dans le cas où un bail à réhabilitation est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, l’obligation d’exécuter les mesures ordonnées par le représentant de l’État dans le département est transférée au preneur du bail qu’il désigne parmi les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321‑1 ou L. 324‑1 du code de l’urbanisme, les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code.