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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 290 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Portier, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Ray, Mme Valentin, M. Viry.
L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.- Les biens ou droits immobiliers mis en location pour une durée minimum de 9 ans. »
Exposé sommaire :
La France manque de logements. La Cour des comptes estime que nous devons construire 370.000 logements par an pour subvenir aux besoins de la population. L’Union sociale pour l’habitat estime qu’il en faudrait 518.000 par an jusqu’en 2040. Or, en 2022, seuls 209 300 logements ont été mis en chantier.
Afin d’encourager la construction de logement, il convient d’encourager l’investisseurs particuliers dans ce secteur. Pour cela, la rentabilité de leur investissement doit être assurée. Or, les revenus immobiliers sont très fortement taxés. Ils le sont davantage lorsque les revenus sont soumis à l’IFI, rendant l’investissement immobilier peu intéressant. Dans ce contexte une personne désireuse de faire fructifier son capital ira mettre son agent ailleurs.
C’est pourquoi cet amendement propose de sortir du calcul de l’IFI les logements mis en location pour une durée minimale de 9 ans. Cela encouragerait la construction ou la rénovation de nouveaux logements en rendant l’investissement immobilier un peu plus attractif.
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