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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 270 (Retiré avant séance)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Armand.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le VIII du même article L. 615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état de carence est déclaré dans les conditions prévues au présent article, les divisions par appartements d’immeubles mentionnées au 1° de l’article L. 126‑1 sont interdites. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en interdisant les divisions de logements dans des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'état de carence.
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