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À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot « décret » les mots : « le comité citoyen de l’alimentation mentionné au II du présent article » Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent proposant une gouvernance citoyenne pour le titre de paiement Alimentation Durable, cet amendement propose de donner au comité cit...

Il est créé, auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, un comité qui a pour mission la préfiguration d’une commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire. En lien avec le collectif national pour une sécurité sociale de l’alimentation, cette commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire sera chargée d’a...

Insérer à l’article 2 alinéa 12 après : « dans, au plus, dix territoires » : «, dont au moins deux au sein des territoires définis à l’article 73 de la Constitution, » Exposé sommaire : Les territoires dits d’Outre-mer sont les territoires les plus affectés par la précarité alimentaire en raison d’un niveau de vie structurellement plus élevé ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de systématiser l’offre de fruits et légumes frais dans les dispositifs visant à lutter contre la précarité alimentaire tel que le Bouclier Qualité Prix+ en vigueur à La Réunion. Exposé sommaire : Le BQP+ a été m...

I. – À l’alinéa 24, après le mot : « élargie » insérer le mot : « , adaptée » II. – En conséquence, substituer au mot : « adaptée » le mot : « adéquate ». Exposé sommaire : L'évaluation mentionnée dans ce contexte vise à analyser les effets des expérimentations menées en matière de santé publique et de promotion de la vente de produits...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les produits bénéficiant des signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les labels ou les appellations sont des garanties essentielles concernant la qualité des produits consommés. Ils permettent notamment de certifier que les pr...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’expérimentation intègre pleinement l’ambition de soutenir les productions agricoles locales et engagées dans des pratiques de transition agroécologique. Dans le cadre des partenariats et synergies entre acteurs engagés dans cette expérimentation, elle inclut l’enjeu de contribuer à une juste rém...

À l’alinéa 22, après les mots : « de la souveraineté alimentaire », insérer les mots : « et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ». Exposé sommaire : Les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires étant associés dans la lutte contre la précarité alimentaire au sein de la communauté étudiante, il convien...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'y a pas lieu d'opposer la consommation de produits frais et de produits locaux pour lutter contre la précarité alimentaire, les deux vont de pair. En cela cet amendement propose que le chèque alimentation durable...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le bouclier qualité-prix mentionné à l’article L 410‑5 du code de commerce ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’expérimenter le bouclier qualité-prix, aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer, dans les « Territoires Zéro Faim », afin de bloquer les prix des pr...

À l’alinéa 22, après les mots : « et de la souveraineté alimentaire, » insérer les mots : « des représentants du Conseil national des œuvres universitaires et scolaires, ». Exposé sommaire : Les Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaires étant associés dans la lutte contre la précarité alimentaire au sein de la communauté ét...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre et de simplifier l’accès à la reconnaissance d’utilité publique aux associations publiques locales agissant dans le domaine de l’aide alimentaire afin de leur permettre de proposer l’exonération de la TVA ...

À l’alinéa 19, après le mot : « produits », insérer les mots « d’origine animale ou végétale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement rédactionnel vise à assurer que les produits locaux acquérables à l'aide du chèque alimentaire concernent également ceux d'élevages et de pêches locales.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et universités ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : L'expérimentation de la tarification progressive et solidaire dans les restaurants scolaires des écoles, collèges, lycées et universités est une initiat...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un euro » les mots : « deux euros ». Exposé sommaire : Boursiers comme non boursiers, la précarité alimentaire augmente au sein de la communauté étudiante. Cet amendement déjà voté en hémicycle l’an passé n’ayant pas été adoptée à une voix près, permettait l’instauration d’un tarif dégressif pour les é...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires concernés par l’expérimentation, l’interdiction de l’exclusion des enfants des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées est garantie et tous ont accès à l’ensemble des repas servis en restauration scolaire. Les collectivités parties prenantes à l’expérimentation et...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À ce titre, sont renforcées les opérations de contrôle visant à garantir le respect des obligations des distributeurs du secteur alimentaire relatives au tri des denrées alimentaires invendues et à leur cession à titre gratuit aux associations caritatives habilitées prévues par la loi n° 2016‑138...

À la première phrase de l’alinéa 1 après le mot : « territoires », insérer les mots : « , dont au moins deux au sein des territoires définis à l’article 73 de la Constitution, » Exposé sommaire : Les territoires dits d’Outre-mer sont les territoires les plus affectés par la précarité alimentaire en raison d’un niveau de vie structurellemen...

À l’alinéa 7, après le mot : « d’éducation » insérer les mots : « à l’agriculture, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer l'éducation à l'agriculture parmi les actions éducatives envisagées. La sensibilisation des citoyens à l'agriculture constitue une mesure essentielle pour encourager la valorisation des produits locaux e...

À l’alinéa 8, après le mot : « locaux » insérer les mots : « , de circuits courts ». Exposé sommaire : Le renforcement des moyens des associations d'aide alimentaire agréées et le développement du don de produits locaux de qualité s'inscrivent dans une stratégie globale visant à lutter contre l'insécurité alimentaire et à promouvoir une al...