Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE20 (Adopté)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Article 2
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont renforcées les opérations de contrôle visant à garantir le respect des obligations des distributeurs du secteur alimentaire relatives au tri des denrées alimentaires invendues et à leur cession à titre gratuit aux associations caritatives habilitées prévues par la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et les dispositions du décret n° 2016‑1962 du 28 décembre 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer, dans les territoires d’expérimentation Zéro Faim, les contrôles pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a interdit la destruction volontaire de denrées alimentaires invendues et rendu obligatoire la conclusion de conventions de dons entre les distributeurs et les associations caritatives habilitées. Ces obligations ont été précisées par le décret n° 2016‑1962 du 28 décembre 2016.
Malheureusement, le gaspillage alimentaire représente toujours près de 10 millions de tonnes par an, dont environ 10 % peuvent être attribués à la distribution, selon les trop rares études que nous avons à disposition (Ademe, Eurostat...).
Surtout, de nombreuses associations nationales comme Les Restos du cœur ou locales comme les Marmoulins de Menil’ dénoncent une application inégale et lacunaire de la loi en fonction des distributeurs. L’interdiction de rendre impropre à la consommation les invendus n’est pas toujours respectée, le tri des denrées est souvent incomplet, et les conventions de cession ne sont donc pas toujours appliquées pleinement.
Dès 2019, le rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire déplorait « l’absence de moyens consacrés à la mise en œuvre de ces obligations » qui incombent aux distributeurs. La première proposition du rapport était d’introduire « davantage de contrôles et des sanctions plus fermes ».
Cet amendement vise donc à rendre effective cette proposition et faire appliquer la loi dans les territoires d’expérimentation en garantissant que les services de l’État accentuent leurs opérations de contrôle.
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