Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE9 (Non soutenu)
Publié le 9 février 2024 par : M. Maillot, M. Sansu, M. Tellier, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Après l'article 1er
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre et de simplifier l’accès à la reconnaissance d’utilité publique aux associations publiques locales agissant dans le domaine de l’aide alimentaire afin de leur permettre de proposer l’exonération de la TVA aux entreprises qui souhaitent leur faire des dons mais aussi d’en bénéficier lorsqu’elles procèdent à l’achat de denrées alimentaires.
Exposé sommaire :
À l’échelle locale, plusieurs petites associations regrettent de ne pas être reconnues d’utilité publique. À ce titre, elles ne peuvent pas prétendre à l’exonération de la TVA aux entreprises qui souhaiteraient leur faire des dons. Un fossé se crée ainsi entre les associations dites Têtes de réseaux qui disposent, d’une part, de la reconnaissance d’utilité publique. D’autre part, du dispositif d’exonération de la TVA sur les denrées alimentaires achetées.
Cet amendement vise donc à combler cette injustice entre associations reconnues et qui pourront prétendre à l’exonération de TVA et celles qui ne pourront pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.