Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE17 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Article 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les territoires concernés par l’expérimentation, l’interdiction de l’exclusion des enfants des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées est garantie et tous ont accès à l’ensemble des repas servis en restauration scolaire. Les collectivités parties prenantes à l’expérimentation et l’État veillent au respect de cette garantie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à garantir l’interdiction interdire d’exclure des enfants des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées et que tous aient accès à l’ensemble des repas servis en restauration scolaire. Ces situations sont inacceptables, à plus forte raison dans les territoires « Zero Faim » que cette proposition de loi vise à mettre en place à titre expérimental.
En 2019, le rapport « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » du Défenseur des droits a notamment montré que le Défenseur des droits a été amené à se saisir de plusieurs cas d’exclusion d’élèves dont les familles se trouvaient redevables d’impayés vis-à-vis de la collectivité, celles-ci ayant pu conduire à mettre en cause l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le Défenseur des droits est par exemple déjà intervenu par le passé à propos de l’exclusion d’une fillette de cinq ans, escortée hors du restaurant scolaire par une policière municipale en raison de factures de cantine impayées. Le défenseur des droits préconisait d’exclure ce type de démarche, traumatisante pour l’enfant concernée et ses camarades qui en sont témoins .
Par ailleurs, le fait de servir un repas différent aux enfants dont les parents sont redevables d’impayés constitue une discrimination qui va ainsi à l’encontre de l’article L 131‑13 du Code de l’éducation. Concernant la pratique du « déjeuner humiliant », à savoir les repas différenciés ( comme par exemple pain ou raviolis à tous les repars) pour les enfants dont les familles sont redevables d’impayés, le Défenseur des Droits estime que « les impayés doivent uniquement faire l’objet de procédures entre les collectivités et les parents, sans impact sur les enfants ».
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