Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE6 (Non soutenu)
Publié le 8 février 2024 par : Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Article 2
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les produits bénéficiant des signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Les labels ou les appellations sont des garanties essentielles concernant la qualité des produits consommés. Ils permettent notamment de certifier que les produits répondent à des critères de production élevés et ils assurent leur traçabilité ce qui constitue une véritable sécurité alimentaire pour le consommateur, en plus de valoriser la production et les savoir-faire traditionnels.
Ce type de produit est déjà visé par le 4° mais la rédaction laisse au règlement la possibilité de l'en écarter. En cela cet amendement propose d'assurer que les produits bénéficiant d'un label de qualité ou d'une appellation d'origine soient acquérables avec le chèque alimentation durable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.