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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 42 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier.
I. – À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« 33 »
le nombre :
« 35 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« XXVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
»
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assouplir l’un des critères d'éligibilité des départements au dispositif France Ruralités Revitalisation, en passant la densité de 33 habitants / km² à 35 habitants / km².
Le seuil retenu dans cette nouvelle rédaction a un sens statistique et démographique dans la mesure où aucun département ne possède une densité comprise entre 33,5 et 39,2 habitants par kilomètre carré.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière.
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