Compensation à la Sécurité soc...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots « fixé à 100 milli...
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l...
I. – Après l’alinéa 38, insérer les sept alinéas suivants : « 4° La deuxième ligne de la dernière colonne est ainsi modifiée : « a) Au 1er janvier 2024, le nombre : « 1,19 » est remplacé par le nombre : « 0,83 » ; « b) Au 1er janvier 2025, le nombre : « 0,83 » est remplacé par le nombre : « 0,48 » ; « ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
I. – À l’alinéa 22, après le mot : « créées », insérer les mots : « ou reprises ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du cod...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 2 000 000 | | Protection maladie | 0 | 0 | Compensation à la Sécurité soc...
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « inscrite en », les mots : « composant le ». II. – Après les mots : « en application du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « I est rapportée au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’eff...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause les exonérations d’impôt sur le revenu applicable aux contrats d’assurance vie, y compris pour les contrats déjà souscrits. Cet amendement revient donc sur l’abrogation des I et I bis de l’article 125‑0 A du CGI, qui visait à ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 20 000 000 | 0 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 20 000 000 | Fran...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « P. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. « 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ; « 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de ...
Supprimer les alinéas 2 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à supprimer ce qui n’est ni plus ni moins que la saisie des cotisations des travailleurs, assurés à l’assurance chômage. En effet, l’alinéa 4 prévoit de réaffecter 2,5 milliards d’euros, soit les excédents de l’Unedic, au budget général de l’État....
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 20 000 000 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
À l’alinéa 135, substituer au nombre : « 15 », le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 215 000 000 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, contre l’avis défavorable du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission, d’un amendement de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il crée un prêt à taux zéro pour l’achat d’un vé...
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