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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF153 (Rejeté)
(1 amendement identique : 160 )
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les alinéas 2 et 4.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à supprimer ce qui n’est ni plus ni moins que la saisie des cotisations des travailleurs, assurés à l’assurance chômage.
En effet, l’alinéa 4 prévoit de réaffecter 2,5 milliards d’euros, soit les excédents de l’Unedic, au budget général de l’État. Actuellement, les recettes de l’Unedic financent pour 11 % Pôle Emploi. Ce que le Gouvernement veut, c’est augmenter jusqu’à 13 % cette contribution pour financer France Travail, un projet qui se révèlera inefficace et antisocial. C’est une insulte aux travailleurs qui se sont vu réduire leurs droits, réduire leur temps d’indemnisation, « et en même temps » augmenter leur durée de cotisation obligatoire.
La caisse d’assurance chômage n’a pas vocation à faire des bénéfices pour couvrir les déficits budgétaires d’un État accrocs aux aides publiques aux entreprises, et en particulier aux niches fiscales et des exonérations de cotisations, captées par les plus grandes d’entre elles.
Cet argent appartient aux assurés, victimes de l’inflation, qui ont dû se serrer la ceinture et continuer à cotiser en période d’inflation, pour des droits toujours plus restreints. Si l’Unedic est en excédent du fait des réformes antisociales du Gouvernement, cet argent opportunément mis en réserve pourra servir à indemniser les travailleurs lors de la hausse du taux de chômage qui nous attend en 2024.
En conséquence, nous appelons à ne pas soustraire aux travailleurs le fruit de leurs cotisations, même au prétexte de financer un France Travail aussi inefficace qu’antisocial, et par conséquent la suppression de cet alinéa.
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