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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF642 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».
II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots « fixé à 100 millions d’euros », les mots : « égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds de sauvegarde mentionné à l’alinéa précédent ».
III. – Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajuste le montant de l’abondement par l’État des sommes mises en réserve dans le fonds de sauvegarde des départements, pour prévoir que l’abondement de l’État sera égal à la mise en réserve des départements. En effet le montant définitif du fonds de réserve sera connu en 2024. L’ordre de grandeur sera de 53 millions d’euros mais cette rédaction permet d’assurer un abondement à parité conformément à l’engagement du Gouvernement envers les départements.
Le fonds sera réparti entre les départements dont la situation financière est actuellement la plus fragilisée, au regard de leur taux d’épargne brute et de leur indice de fragilité sociale.
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