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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE213 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La constatation d'un état de carence emporte des conséquences très importantes (en particulier l'expropriation de l’immeuble considéré).
Aussi, il n’est pas opportun ici d’instituer une quelconque présomption.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer cet article 13.
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