Recherche d'amendements

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Certains débats laissant à penser que désormais il pourrait être envisageable d'arguer un "droit à l'enfant", il convient d'indiquer au coeur de notre notre constitution qu...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme de « garantie », qui vient rompre l'équilibre juridique trouvé dans la loi Veil en créant une liberté garantie qui écrasera les autres droits qui n’ont pas la même consécration dans le texte constitutionnel, et don...

L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette confirmation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de sept jours suivant l’entretien prévu à l’article L. 2212‑4. » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de sept jours abrogé par la loi santé de 2015.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de consentement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la femme soit pleinement libre de ce choix, qu'elle soit pas sujet à une pression extérieure ou que la détresse liée à l'annonce d'une grossesse non désirée n'altère pas sa liberté.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au delà de douze semaines de grossesse. » Exposé sommaire : Des arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse au delà de douze semaines. Jusqu’à douze semaines d’aménorrhée, l’IVG ne pose p...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la femme » les mots : « aux femmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de suivre une recommandation des constitutionnalistes et responsables associatives auditionnées par notre rapporteur à l’occasion de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle. Elles ont indiqué que l’usag...

Compléter l’article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’applicatio...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volont...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. » Exposé sommaire : Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin." Aussi, il convient d'établir constitutionnellement ce prin...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle prévoit de maintenir un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. . » Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volont...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de consentement ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par un libre c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La clause de conscience spécifique a été prévue par la loi Veil. Cet amendement vise à la garantir en indiq...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Constitutionnaliser l’IVG marquerait une rupture avec le principe de respect de la vie inscrit à l’article 16 du code civil. On pourrait craindre qu’il devienne alors possible d’exiger une IVG jusqu’à son terme ou en raison du sexe, ce qui est proscrit en France et dans de nombreux pays. D’autre part, ...

Après les mots : « s’exerce la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « possibilité pour la femme, comme ultime recours, de mettre fin à sa grossesse. » Exposé sommaire : Comme l'a affirmé Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974 : "l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue" La ministr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la formulation d’un amendement transpartisan déposé dans le cadre de l’examen à l’Assemblée ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est utile de garantir une pluralité des sources d'information pour aider la femme dans son choix.