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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° CL51 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle prévoit de maintenir un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. . »
Exposé sommaire :
En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité de la décision :
« Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse la détourner d’y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité de la décision qu’elle se propose de prendre (…) Cette tâche de dissuasion et de conseil revient au corps médical de façon privilégiée (…) »
Il est nécessaire d'inscrire dans ce projet de loi constitutionnel le maintien d'un délai de réflexion.
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