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Compléter l’alinéa 1 de l’article 7 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par les mots : « et en particulier aux dispositifs de prévention » Exposé sommaire : Ce rapport ne doit pas occulter la prévention dont chaque femme doit bénéficier.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est utile de garantir une pluralité des sources d'information pour aider la femme dans son choix.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le délai légal de douze semaines ». Exposé sommaire : Des arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse au delà de douze semaines. Jusqu’à douze semaines d’aménorrhée, l’IVG ne pose pas de problème technique, c’est un geste très ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Au cours de la précédente législature, une proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG. Pour les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une « ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle garantit la lutte contre l’eugénisme. » Exposé sommaire : Dans sa décision du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel n’a pas constitutionnalisé la lutte contre l’eugénisme. Il incombe au constituant de combler cette grave lacune dans la protection des droits universels.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience des professionnels de santé en matiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la constitutionnalisation de l’IVG en abordant uniquement la liberté de la femme sans faire référence à la protection de la vie à naître. Or la loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître. Par ailleurs les promote...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite défendre la formul...

À l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et limites ». Exposé sommaire : Toute liberté à ses propres limites. Cet amendement vise à intégrer également dans la Constitution les limites de cette liberté qui peut être la clause de conscience des professionnels de santé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer également dans la constituti...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 3 bis. La loi garantit aux femmes la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de suivre les recommandati...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations nécessaires, adaptées et suffisantes prévues par la loi ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires...

Compléter l’alinéa 1 de l’article 7 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par les mots : « et de lutte contre les avortements forcés ». Exposé sommaire : De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la femme soit pleinement libre de ce choix, qu'elle soit pas sujet à une pression extérieure ou ou que la détresse liée à l'annonce d'une grossesse non désirée n...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. « Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. « Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génét...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements ne doit pas être remise en cause par cette loi. Il est important de souligner que le Syndicat ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ». Exposé sommaire : L’usage du mot « garantie » emporte de nombreux risques constitutionnels et de nombreuses incertitudes quant à la conciliation de nombreux principes. Il convient donc d’être, en ce domaine très précautionneux et de faire valoir le principe de précau...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Au cours de la précédente législature, une proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG. Pour les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une « d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles doit se déployer la politique familiale dans un objectif de renouvellement des générations. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à alerter le gouvernement sur l'urgence de revoir la politique familiale française. L’INSEE a révélé qu’en ...