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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° CL45 (Retiré avant séance)
Publié le 10 janvier 2024 par : M. Bazin, M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La clause de conscience spécifique a été prévue par la loi Veil.
Cet amendement vise à la garantir en indiquant que "la loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse".
Il s'agit d'une contrepartie indispensable à la consécration de la possibilité pour la femme de mettre fin à sa grossesse telle que le propose ce projet de loi constitutionnelle.
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