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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 173 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le terme de « garantie », qui vient rompre l'équilibre juridique trouvé dans la loi Veil en créant une liberté garantie qui écrasera les autres droits qui n’ont pas la même consécration dans le texte constitutionnel, et donc en introduisant de nouvelles incertitudes quant à la conciliation de ces différents principes.
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