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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Il est utile de garantir une pluralité des sources d'information pour aider la femme dans son choix.
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