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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 159 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
L’usage du mot « garantie » emporte de nombreux risques constitutionnels et de nombreuses incertitudes quant à la conciliation de nombreux principes.
Il convient donc d’être, en ce domaine très précautionneux et de faire valoir le principe de précaution afin que les professionnels de santé ne soient pas entravés dans leurs choix.
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