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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, après le mot et le signe : « annuelles, », sont insérés les mots : « dans le courant du premier semestre de chaque année, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons manifester notre opposition à l'expérimentation de mise à disposition de fractions du domaine public routier national à certaines régions. Cette disposition fait partie d'une logique plus globale défendue par le gouvernement d'une décentralisation à gé...

À l’alinéa 6, après le mot : « signature », insérer les mots : « , sous leur contrôle et en toute responsabilité, ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à simplifier l’action publique locale en permettant aux présidents des conseils régionaux de déléguer leur signature. Elle permet également aux délégataires de subdélégue...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du septième alinéa du même I est complétée par les mots : « et en précise le périmètre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à préciser que la convention de mise à dispositi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du septième alinéa du même I, le mot : « huit », est remplacé par le mot : « seize » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à adapter le calendrier prévu par l’article 40 de ...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « fonction, », insérer les mots : « sous sa surveillance et sa responsabilité, ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à simplifier l’action publique locale, en permettant aux présidents des conseils régionaux de déléguer leur signature. Elle permet également aux délégata...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement de suppressi...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « contrôle et en toute » les mots : « surveillance et leur ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de retenir une formulation générale et de compromis.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel